Compte courant d associé en cas de décès


27.10.2019 Auteur: Germain

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Abonnez-vous Réagir Imprimer Envoyer. En outre, dans le cas visé où l'associé décédé aurait encaissé des sommes revenant à la société, la dette dont il est redevable envers celle-ci peut également être admise au passif de la succession, pour sa valeur au jour du décès, sous réserve de la production d'un justificatif émanant de la société, la circonstance que l'exercice ne soit pas clos ne pouvant y faire obstacle.

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I/ Vérifier les dispositions statutaires applicables

À défaut de pouvoir vous conseiller, je vous invite à présenter votre convention à un avocat, lequel pourra vous dire si elle est caduque ou non. Toutefois, la déduction ne peut être effectivement opérée que lorsque le montant de la dette est définitivement arrêté.

Selon les dispositions de l'article du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

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Je vous invite consulter un avocat qui saura vous conseiller quant aux dmarches entreprendre? La communication entre les associs tant rompue, la situation semble complexe.

Maxime est juriste spcialis en droit des socits chez LegalVision.


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